Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : adoption à l'AN après CMP

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 07h35 07 35
Droit civil (03)
Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dé...

Eoliennes : annulation des prescriptions nationales relatives au bruit

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 07h17 07 17
Droit public
Les décisions approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique des éoliennes terrestres d...

Candidat évincé : le courrier informant de l'éviction n'est pas attaquable

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 07h00 07 00
Droit public
Les candidats évincés d'un appel à projets sont seulement recevables à contester, par la voie du...

Tentative de dégustation de vin aux frais de l'employeur

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 07h59 07 59
Droit public
Est justifiée l'exclusion de deux ans d'une agente comptable communale qui a tenté de voler des b...

Pas de paiement des heures pour les mandats syndicaux et mandats extérieurs à l'entreprise

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 07h55 07 55
Droit social
Les heures de formation d’un salarié conseiller prud’homme n’ouvrent pas droit au paiement d’heur...

Action en nullité d'une clause de répartition des charges

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 07h47 07 47
Droit civil (03)
Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition de...

Liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 07h04 07 04
Droit social
Un arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs recon...

Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile : dépôt à l'AN

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 07h02 07 02
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental...

Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse : adoption à l'AN

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 07h09 07 09
Droit public
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire d...
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