Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Licenciement économique du salarié protégé d'une association

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 07h58 07 58
Droit social
La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à...

Traité sur la haute mer : dépôt à l'AN

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 07h51 07 51
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapporta...

Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 07h41 07 41
Droit civil (03)
Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions...

Suspension de l'arrêté anti-mendicité d'Amiens

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 07h40 07 40
Droit public
Le juge des référés du trubinal administratif d'Amiens fait droit à la demande d'associations en...

On ne licencie pas un salarié parce qu'il veut saisir les Prud'hommes !

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h47 07 47
Droit social
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour l'avoir menacé de saisir les prud'hommes car c...

Incendie : de l'incertitude du rôle causal de la rallonge

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h27 07 27
Droit civil (03)
Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit éta...

Stockage de déchets : déplacer sur un autre site les déchets d'un exploitant fait de vous un exploitant

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h26 07 26
Droit public
Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non danger...

UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h16 07 16
Droit civil (03)
Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l...

Massage sur un mineur : le professeur doit être licencié sans indemnité ni préavis

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h00 07 00
Droit public
Le professeur de musique ayant réalisé des massages sur un mineur de 14 ans, à l'occasion d'un co...
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