Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Une commune ne peut pas ériger une statue d'archange sur le domaine public

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 07h00 07 00
Droit public
L'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une comm...

Mutualisation des archives des personnes publiques

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 07h58 07 58
Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la mutualisation par les personnes publiques de la gestio...

Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : adoption à l'AN

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 07h52 07 52
Droit social
Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vu...

Projets "Mille arbres" et "Ville multi-strates" : confirmation de l'annulation des permis de construire

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 07h28 07 28
Droit public
La CAA de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bur...

Une promesse de vente ne vaut pas toujours vente

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 07h00 07 00
Droit civil (03)
Une promesse de vente peut ne pas valoir vente si la réitération de la promesse par acte authenti...

Organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022 07h26 07 26
Droit social
Deux décrets relatifs à l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobi...

Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022 07h14 07 14
Droit public
A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux p...

Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022 07h00 07 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état de...

CJUE : prestations exécutées par le mandataire d'un groupement

Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022 07h46 07 46
Droit public
La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un groupement.Da...
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