Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Déclaration des créances à la succession

Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022 07h17 07 17
Droit civil (03)
Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, d...

Aménagement commercial et artificialisation des sols

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022 08h20 08 20
Droit public
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 p...

Port visible de signes religieux au travail : précisions de la CJUE

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022 07h42 07 42
Droit social
La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques...

Garantie du notaire après annulation de la vente pour changement de destination du bien

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022 07h13 07 13
Droit civil (03)
Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent don...

De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022 07h06 07 06
Droit civil (03)
En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde...

Un maire peut imposer la tenue en laisse d'un chien

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022 07h00 07 00
Droit public
Le maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en...

Racisme et sexisme ne sont pas de simples trivialités

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 08h34 08 34
Droit social
Des paroles racistes et sexistes prononcés par un salarié à l'égard de ses subordonnées ne peuven...

Mayotte : modalités de mise en œuvre de l'AJPA et de l'AJPP

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 07h24 07 24
Droit social
Publié au Journal officiel du 13 octobre 2022, le décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étend à...

Contrôle des règles de construction : dépôt à l'AN

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 07h21 07 21
Droit civil (03)
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le con...
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