Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Vendeuse en boulangerie pendant son congé maladie

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022 07h22 07 22
Droit public
L'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucra...

CEE : obligations pour la période 2023-2025

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022 07h10 07 10
Droit civil (03)
Augmentation des obligations d'économies "classique" et "précarité", augmentation du volume de ce...

Le salarié doit apporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022 07h00 07 00
Droit social
Le salarié qui, ayant fait un AVC à la suite du déclenchement d'une alarme anti-intrusion, doit a...

Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : adoption au Sénat

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 07h52 07 52
Droit social
Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vu...

Evaluation des créances entre époux : profit subsistant

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 07h39 07 39
Droit civil (03)
En présence de dépenses d’acquisition et d’amélioration du bien personnel de l’un des époux, la c...

Régime de droit public applicable aux personnels des GIP

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 07h13 07 13
Droit public
Fixation par décret du régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt...

La substitution d'un membre d'un groupement n'est pas toujours possible

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 07h00 07 00
Droit public
La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économ...

Annulation d'une délibération de la CRE pour vice de procédure : circonstances exceptionnelles

Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022 07h39 07 39
Droit public
La hausse importante des prix de l’électricité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle p...

Le restaurant menacé par la falaise

Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022 07h26 07 26
Droit public
La décision du maire ordonnant la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs e...
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