Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Intérêt à agir d'une société dont le contrat public a été résilié

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 07h00 07 00
Droit public
Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés pu...

Indemnisation du propriétaire d'un camping fermé pour risque d'inondation

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 07h00 07 00
Droit public
La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles le propriéta...

CEDH : trop menue pour être médecin militaire ?

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 07h44 07 44
Droit public
La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’...

Confusions de caves en copropriété et ventes successives

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 07h38 07 38
Droit civil (03)
L’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé...

Les sociétés présentant une offre doivent appliquer la bonne convention collective

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 07h00 07 00
Droit public
Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, une offre finale mentionnant une c...

Non-renvoi de QPC : prolongation de la trêve hivernale durant la crise sanitaire

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022 07h26 07 26
Droit civil (03)
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de co...

Accélération de la production d'énergies renouvelables : adoption au Sénat

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022 07h19 07 19
Droit public
Le Sénat a adopté en première lecture à une large majorité le projet de loi relatif à l'accélérat...

Rappel de salaire pour les périodes non-travaillées et charge de la preuve

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022 07h00 07 00
Droit social
Pour une demande de rappel de salaires à l'occasion d'une requalification de plusieurs CDD en CDI...

Revalorisation de l'ASF à compter de novembre 2022

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022 07h57 07 57
Droit civil (03)
L'allocation de soutien familial est revalorisée de 50 % dès le 1er novembre 2022.Publié au Journ...
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