Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

PSE et modification du contrat de travail

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022 07h33 07 33
Droit social
PSE et modification du contrat de travail
L’annulation d’un PSE remet-il en cause la modification pour motif économique du contrat de trava...

La piscine empiète sur le fonds voisin : indemnité d'éviction ?

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022 07h25 07 25
Droit civil (03)
La piscine empiète sur le fonds voisin : indemnité d'éviction ?
L'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l'ach...

Lutte contre les abus et les fraudes au CPF : adoption au Sénat

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022 07h16 07 16
Droit social
La proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de forma...

Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022 07h39 07 39
Droit public
Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle
Le tribunal administratif de Paris confirme la sanction disciplinaire de licenciement sans préavi...

Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022 07h37 07 37
Droit civil (03)
Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires...

Forfait télétravail des agents publics et des magistrats

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022 07h00 07 00
Droit public
Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents...

Dossier médical en santé au travail

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 07h34 07 34
Droit social
Un décret détaille les règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médi...

CJUE : reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 07h10 07 10
Droit civil (03)
Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de...

Soutien aux édiles victimes d'agression : adoption au Sénat

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 07h10 07 10
Droit public
La proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'...
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