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Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté des précisions sur la manière de caractériser...
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Dans le cadre d'un contentieux de l'urbanisme, ceux qui prétendent être propriétaire d'un bien do...
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La réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émission prévoit une réduction des émis...
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Le TA de Dijon annule partiellement une délibération municipale qui soumettait une subvention à l...
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Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la dérogation spéciale exigée lorsque l...
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Les sommes versées au titre des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux des...
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