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26/12/2022
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel.Article...
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Report au 1er janvier 2024 de la date d'entrée en vigueur du dispositif de majoration forfaitaire...
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26/12/2022
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Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable aux demandes...
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A compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est fixé à l'in...
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A compter du 1er janvier 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,27 €, soit 1.709,2...
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Publication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la con...
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La jeune entreprise innovante, à laquelle il est interdit de payer les cotisations et contributio...
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Publication au Journal Officiel d'un décret définissant les différents types d'usages à prendre e...
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La loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarc...