Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 07h26 07 26
Droit civil (03)
QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réser...

Barème Macron : pas d'application in concreto

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 07h21 07 21
Droit social
Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas...

QPC : régime d'exonération pour risque de développement

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023 08h58 08 58
Droit civil (03)
Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant...

Réforme des retraites : adoption au Sénat

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023 07h19 07 19
Droit social
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme d...

Critères d'exemplarité énergétique et environnementale

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023 07h29 07 29
Droit public
Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale défini...

Contrôle de la procédure d'information-consultation du CSE après conversion en liquidation judiciaire

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023 07h54 07 54
Droit social
Lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été plac...

Protection des propriétés riveraines des cours d'eau

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023 07h40 07 40
Droit public
Protection des propriétés riveraines des cours d'eau
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les com...

Protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée : adoption à l'AN

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023 07h28 07 28
Droit social
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à renforcer la prote...

Le preneur empiète : quelle prescription ?

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023 07h27 07 27
Droit civil (03)
L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le prene...
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