Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 08h29 08 29
Droit civil (03)
Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propri...

CSP : information du salarié quant au motif économique de la rupture envisagée

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 07h37 07 37
Droit social
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de...

Qui doit remettre en état la zone de compensation de la biodiversité détruite par un tiers ?

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 07h00 07 00
Droit public
Qui doit remettre en état la zone de compensation de la biodiversité détruite par un tiers ?
La cour administrative d'appel a jugé que le débiteur d'une obligation de compensation peut, sur...

Les risques psychosociaux doivent être expressément pris en compte lors de l'élaboration des PSE

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023 07h35 07 35
Droit social
Le Conseil d'Etat précise comment les risques psychosociaux doivent être pris en compte par les e...

Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023 07h35 07 35
Droit civil (03)
Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur
Le préjudice des acquéreurs d'une maison, rendue inhabitable du fait de la présence d'amiante qui...

Travaux de mise en sécurité et compétence du maire pour les dépendances du domaine public

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023 07h00 07 00
Droit public
Travaux de mise en sécurité et compétence du maire pour les dépendances du domaine public
Le maire d'une commune est compétent pour prescrire un arrêté de mise en sécurité portant sur un...

Les "dark stores" sont des entrepôts

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 08h39 08 39
Droit public
Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de...

Stagiaire : protection contre le harcèlement moral

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 07h36 07 36
Droit social
Un stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que...

Plan national de prévention des déchets 2021-2027

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 07h36 07 36
Droit public
Le plan national de prévention des déchets 2021-2027 est publié au Journal officiel.Un arrêté du...
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