Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

CJUE : transférer la responsabilité du temps de repos des conducteurs ?

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 07h15 07 15
Droit social
Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter le...

Chute d'une cycliste sur un tuyau - Quelle responsabilité pour la commune ?

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 07h44 07 44
Actualités
Droit public
Chute d'une cycliste sur un tuyau - Quelle responsabilité pour la commune ?
La commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une cycliste causée par un tuyau t...

Bail réel solidaire d'activité : dépôt au Sénat

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 07h33 07 33
Droit civil (03)
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant au...

Fraude à la sécurité sociale : sanctions administratives

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 07h29 07 29
Droit social
Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécu...

Transfert du contrat de l'apprentie coiffeuse

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 07h11 07 11
Actualités
Droit social
Transfert du contrat de l'apprentie coiffeuse
Dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure colle...

Mise à disposition d'eau chaude aux travailleurs

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 08h26 08 26
Droit social
Un décret prévoit la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposit...

Relèvement du Smic au 1er mai 2023

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 07h56 07 56
Droit social
A compter du 1er mai 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,52 €, soit 1.747,20 € m...

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 07h30 07 30
Droit public
Un décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissan...

Nouveau formulaire de demande de logement social

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 07h07 07 07
Droit civil (03)
Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa not...
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