Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Universaliser l'assistance médicale à la procréation : dépôt à l'AN

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 07h35 07 35
Droit civil (03)
Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposé...

Transmission de QPC : environnement sain et fraternité entre générations

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 08h47 08 47
Droit public
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnal...

Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 07h00 07 00
Droit civil (03)
Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées...

Limiter la pollution générée par les navires de croisière et des yachts : dépôt à l'AN

Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023 07h48 07 48
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter la pollution générée par...

Déclaration d'intention de préempter : suspension pour cause de doute sur l'auteur

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 07h00 07 00
Droit public
Un arrêté autorisant un droit de préemption urbain peut être suspendu s'il existe un doute concer...

Industrie verte : adoption à l'Assemblée nationale

Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023 07h59 07 59
Droit public
Le projet de loi relatif à l’industrie verte a été adopté en première lecture par les députés.Art...

REP emballages de restauration : précisions

Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023 07h42 07 42
Droit public
Un arrêté du 20 juillet 2023, publié au Journal officiel du 22 juillet 2023, définit les caractér...

Algues vertes : l'Etat a quatre mois pour agir

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 08h29 08 29
Droit public
Le  tribunal administratif de Rennes enjoint à l'Etat de mettre en place, dans un délai de quatre...

Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : adoption à l'AN

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 07h57 07 57
Droit public
Le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps...
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