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  1. Actualités

Actualités

Réforme du droit des obligations : qu’est-ce qui change après la validation par le législateur ?

Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018 13h15 13 15
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Réforme du droit des obligations : qu’est-ce qui change après la validation par le législateur ?
Vous avez certainement entendu parler de cette fameuse réforme du droit des obligations sur laque...
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La responsabilité civile et pénale des personnes morales de droit privé

Publié le : 13/05/2018 13 mai mai 05 2018 22h24 22 24
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La responsabilité civile et pénale des personnes morales de droit privé
Si la personne morale est en principe autonome par rapport aux personnes qui la composent, qu’en...
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Permis de conduire : comment conserver vos points ?

Publié le : 28/04/2018 28 avril avr. 04 2018 16h22 16 22
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Permis de conduire : comment conserver vos points ?
Le permis à points existe depuis le 1er juillet 1992. À l’origine, il était doté d’un capital de...
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En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Etat des modifications opérées et de leur

Publié le : 22/04/2018 22 avril avr. 04 2018 22h23 22 23
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En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Etat des modifications opérées et de leur
Il convient de rappeler que le Gouvernent de l’époque avait décidé de modifier le droit des contr...
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Interview de Me Patrick LINGIBE sur le droit de retrait dans la fonction publique - FAF 12/04/2018

Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018 10h58 10 58
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Interview de Me Patrick LINGIBE sur le droit de retrait dans la fonction publique - FAF 12/04/201...
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Le droit de retrait dans la fonction publique

Publié le : 01/04/2018 01 avril avr. 04 2018 01h00 01 00
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Le droit de retrait dans la fonction publique
Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d'un droit de r...
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Permis de construire : quelles sont les nouvelles règles ?

Publié le : 18/03/2018 18 mars mars 03 2018 19h52 19 52
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Actualités
Permis de construire : quelles sont les nouvelles règles ?
Vous souhaitez construire un garage, un abri de jardin, ou simplement agrandir votre maison ? Dan...
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Les troubles de voisinage : quelles solutions ?

Publié le : 12/03/2018 12 mars mars 03 2018 00h34 00 34
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Actualités
Les troubles de voisinage : quelles solutions ?
La vie avec vos voisins n'est pas toujours un long fleuve tranquille. Les nuisances sonores et au...
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Harcèlement moral ou sexuel : comment réagir ?

Publié le : 03/03/2018 03 mars mars 03 2018 21h59 21 59
Actualités
Droit social
Harcèlement moral ou sexuel : comment réagir ?
Vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel au travail et vous ne savez pas comment réagir...
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