Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui ...

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 00h00 00 00
Droit civil (03)
Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son loc...

Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 00h00 00 00
Droit social
Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du trava...

Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de ...

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 00h00 00 00
Droit public
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un...

Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est ...

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 00h00 00 00
Droit public
Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers...

Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des ...

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 12h00 12 00
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi instituant la hiérarchisation de la pa...

La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 12h00 12 00
Actualités
Droit civil (03)
La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?
La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bie...

Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions : une nécessité

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 12h00 12 00
Actualités
Droit social
Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions : une nécessité
Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherch...

Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 12h00 12 00
Droit public
La proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommu...

Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien ...

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une...
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