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L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que se sont réunies toutes les c...
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Remise du rapport du Conseil d’orientation des retraites sur l’équilibre financier du système des...
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Selon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la...
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Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour s...
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Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de l...
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Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisatio...
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Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux...
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Dépôt au Sénat de deux propositions de lois, organique et ordinaire, visant à instaurer un bullet...
