Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Evaluation du préjudice économique du conjoint survivant

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 08h28 08 28
Droit civil (03)
L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tien...

Inopposabilité d'un document de travail en anglais : il faut prouver qu'ils ont été reçus de l'étranger

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 07h00 07 00
Droit social
Un document de travail rédigé en langue anglaise et n'ayant pas été reçu de l'étranger peut suffi...

Autorisation d'exploitation d'un parc éolien : attention à la "saturation visuelle" !

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 07h00 07 00
Droit public
L'impact visuel d'un projet de parc éolien sur le paysage environnant peut être pris en compte et...

Tir accidentel lors d'une visite présidentielle

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 08h08 08 08
Droit public
Le tribunal administratif de Poitiers condamne l’Etat à indemniser un homme blessé au pied par le...

PLFSS 2024 : adoption sans vote à l'AN

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 07h58 07 58
Droit social
En application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi de financement de l...

Salarié intérimaire : charge de la preuve des durées maximales de travail

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 07h28 07 28
Droit social
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des duré...

Un parking peut-il être aménagé en zone inondable ?

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 07h28 07 28
Droit public
Une commune peut-elle aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d...

Vente immobilière : présomption de connaissance du vice

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 07h25 07 25
Droit civil (03)
Le vendeur ne peut opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés s’il avait connais...

Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023 08h04 08 04
Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions sur les élections professionnelles des travailleurs i...
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