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Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleu...
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L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe e...
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Un département doit justifier d'une atteinte qu'un parc éolien serait susceptible de porter aux i...
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Un malaise survenu dans le bureau de la responsable des ressources humaines, lors d'un entretien...
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Est justifiée la sanction de révocation d'un agent de médiathèque qui réalisait des dessins et éc...
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