RISQUE DU LICENCIEMENT ANNONCÉ VERBALEMENT

Historique

• Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles : dépôt à l'AN
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi donnant la possibilité au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encon...
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• Salarié protégé : licenciement pour des fautes commises après l'expiration du mandat
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'ent...
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• Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa ...
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépô...
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• RISQUE DU LICENCIEMENT ANNONCÉ VERBALEMENT
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Demande de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant en cas ...
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Pour apprécier la recevabilité d’une demande de suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les juges du fond doiven...
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• L'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certain...
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