Mayotte : modalités de mise en œuvre de l'AJPA et de l'AJPP
Publié le :
13/10/2022
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Publié au Journal officiel du 13 octobre 2022, le décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étend à Mayotte les dispositions réglementaires applicables à l'allocation journalière de présence parentale (AJPA) et à l'allocation journalière du proche aidant (AJPP) en métropole, en adaptant celles relatives aux montants des deux prestations pour tenir compte des spécificités mahoraises.
Historique
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Garantie du notaire après annulation de la vente pour changement de destination du bien
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du notaire.Par acte authentiqu...Source : www.legalnews.fr
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De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de réversion...Source : www.legalnews.fr
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Un maire peut imposer la tenue en laisse d'un chien
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit publicLe maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa commune...Source : www.legalnews.fr
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Contrôle des règles de construction : dépôt à l'AN
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été déposé à l'...Source : www.legalnews.fr