Publié le :
23/08/2019
23
août
août
08
2019
11h00
11
00
Commet une faute le notaire qui omet de mettre en garde ses clients, ayant acquis un terrain en vue d'y construire une maison d'habitation, sur les conséquences d'une renonciati...
Publié le :
23/08/2019
23
août
août
08
2019
11h00
11
00
Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire.
La députée Dominique Estrosi Sassone souhaitait obtenir des...
Publié le :
22/08/2019
22
août
août
08
2019
17h00
17
00
Un avis de la Cour de cassation précise les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral.
Dans un avis du 19 juin 2019, la Cour de cassation revient sur le...
Publié le :
22/08/2019
22
août
août
08
2019
11h00
11
00
Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de la loi Pacte en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.
Le décret n° 2019-862 du 20 août 20...
Publié le :
22/08/2019
22
août
août
08
2019
11h00
11
00
Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son...
Publié le :
22/08/2019
22
août
août
08
2019
11h00
11
00
Les règles internes russes encadrant la vidéosurveillance permanente ne sont pas suffisamment claires, précises et détaillées pour offrir une protection appropriée contre l’ingé...