Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il a un lien contractuel
Publié le :
30/09/2019
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2019
11h00
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Droit civil (03)
Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires ou par toute p...