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Actualités

Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération

Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit social
Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération
Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celui-ci lui a versé par erreur, pendant plusieurs mois, un salaire trop élevé et re...
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Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue un acte administratif de nature réglementaire et ne...
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Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que si l’atteinte portée aux part...
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PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable ...

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique, la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'emp...
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Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée de caducit...
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Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les députés. Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et...
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