Réduire les émissions de GES en gardant les portes des commerces fermées : dépôt au Sénat

Historique

• Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de ...
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit public
  Le Conseil d'Etat refuse d'annuler l’arrêté encadrant l’épandage des pesticides car les risques pour la santé qui résulteraient des distances minim...
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• DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre ...
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit public
  En matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéra...
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• FPH : porter une longue barbe n'est pas contraire au principe de laïcité
  Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020
  Droit public
  La taille de la barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire au principe de laïcité...
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• Réduire les émissions de GES en gardant les portes des commerces fermées : dépôt au Sénat
  Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en obligeant les commerçants à garder leur porte fe...
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• Réforme de l'autorité environnementale : projet de décret
  Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Droit public
  Le gouvernement soumet à la participation du public jusqu'au 28 février 2020 un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des...
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• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence ...
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit public
  L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par une sociét...
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