Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Historique

• Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  
  Le Conseil d’Etat rejette les recours d'une association de protection de l’environnement et d'une entreprise concurrente contre les décisions prise...
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• Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption au Sénat après CMP
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  
  Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté en première lecture par les sénateurs. Le projet de lo...
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• Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  
  Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les sénateurs en lecture définitive. Un projet de loi de transformation...
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• Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala L...
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• Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet de loi relatif à l’e...
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• Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document ...
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé...
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