Qualité d'agent non titulaire : notion de "besoin permanent de l'administration"
Publié le :
13/12/2019
13
décembre
déc.
12
2019
Lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration.
Dans un arrêt du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu'un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration (vacataire). La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.
En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration (agent contractuel).
En l'espèce, entre 2004 et 2014, M. B. a été régulièrement employé en vue de remplacer les gardiens titulaires de résidences accueillant des personnes âgées lorsque ces derniers prenaient leur repos hebdomadaire, leurs congés légaux ou des jours de récupération, le fonctionnement de ces résidences exigeant la présence permanente jour et nuit d'une personne chargée d'assurer les fonctions de gardien et les agents titulaires ne suffisant pas à répondre à ce besoin.
Dès lors, le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d'appel de Paris a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis, en jugeant que les missions exercées par M. B. ne répondaient pas à un besoin permanent de l'administration et qu'en conséquence ce dernier ne pouvait être regardé comme un agent non titulaire.
- Conseil d’Etat, 4ème - 1ère chambres réunies, 2 décembre 2019 (requête n° 412941 - ECLI:FR:CECHR:2019:412941.20191202) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Plafonnement des indemnités des parlementaires : dépôt à l’AN
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires. Une proposition de lo...
-
Simplification de la procédure d'autorisation environnementale
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019Droit publicPublication au JORF d'un décret portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale. L'ordonnance n° 2...
-
Qualité d'agent non titulaire : notion de "besoin permanent de l'administration"
Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit publicLorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité...
-
Modification du code de la commande publique
Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit publicPublication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seui...
-
Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit publicAdoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du...
-
UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit publicLe 11 décembre 2019, la Commission européenne a présenté une feuille de route assortie d'actions destinées à promouvoir l'utilisation efficace des...