La politique de l'eau s'organise
Publié le :
15/09/2023
15
septembre
sept.
09
2023
Un décret crée des instances départementales de coordination de l'action publique relative à la politique de l'eau et de la nature ainsi qu'à la lutte contre les atteintes à l'environnement.Publié au Joural officiel du 15 septembre 2023, le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 crée dans chaque département deux structures dénommées mission inter-services de l'eau et de la nature (Misen) et comité de lutte contre la délinquance environnementale (Colden) ayant pour objet de coordonner les actions menées en matière de politique de l'eau, de la nature et de lutte contre les atteintes à l'environnement.
Placée sous la présidence du préfet de département, la Misen détermine les priorités en matière de politique de l'eau, des milieux aquatiques et de la nature et organise l'action des services et établissements publics en conséquence.
La coordination de l'action judiciaire avec l'action administrative ainsi que des réponses administratives et pénales qui sont apportées aux atteintes à l'environnement est assurée par le Colden, qui est présidé par le ou les procureurs de la République compétents.
Historique
-
La politique de l'eau s'organise
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit publicUn décret crée des instances départementales de coordination de l'action publique relative à la politique de l'eau et de la nature ainsi qu'à la lu...Source : www.legalnews.fr
-
Cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des rég...Source : www.legalnews.fr
-
Du caractère limité des annexes au bâtiment principal
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit publicLe Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieurs annexes au bâtiment principal.Un maire a délivr...Source : www.legalnews.fr
-
Modalités d'accès aux démarches administratives : dépôt à l'AN
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches administratives.Une proposition de loi (n° 1582...Source : www.legalnews.fr
-
Des conséquences du déclenchement inopiné de son alarme de téléassistance
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit publicLorsqu’une personne déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, nécessitant l'intervention à son domicile d'une unité du service dépar...Source : www.legalnews.fr
-
SNCF réseau condamnée pour atteinte à l'environnement
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit publicLe tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour atteinte à la conservation d’habitats naturels et d’e...Source : www.legalnews.fr