Fonction publique : relèvement du minimum de traitement au 1er janvier 2023
Publié le :
23/12/2022
23
décembre
déc.
12
2022
A compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est fixé à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut 385.Présenté le 22 décembre 2022 en Conseil des ministres et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 augmente à compter du 1er janvier 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.
Il fixe ainsi le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 352 (soit indice brut 382), à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut 385.
Historique
-
Instauration de ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants
Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022Droit publicPublication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de l'obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité avant le...Source : www.legalnews.fr
-
Mises en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation dans les ZAE
Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022Droit publicFixation des modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de réhabilit...Source : www.legalnews.fr
-
Fonction publique : relèvement du minimum de traitement au 1er janvier 2023
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Droit publicA compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est fixé à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut 385....Source : www.legalnews.fr
-
Eaux destinées à la consommation humaine : ordonnance
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Droit publicPublication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Présentée en Conseil des ministr...Source : www.legalnews.fr
-
Gestion des sites et sols pollués : définition des types d'usages
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit public
Publication au Journal Officiel d'un décret définissant les différents types d'usages à prendre en compte dans la gestion des sites et sols pollués...Source : www.legalnews.fr -
Il faut produire son titre de propriété dès la première instance
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit publicDans le cadre d'un contentieux de l'urbanisme, ceux qui prétendent être propriétaire d'un bien doivent produire leur titre de propriété dès la prem...Source : www.legalnews.fr