Revalorisation de l'ASF à compter de novembre 2022
Publié le :
28/10/2022
28
octobre
oct.
10
2022
L'allocation de soutien familial est revalorisée de 50 % dès le 1er novembre 2022.Publié au Journal officiel du 28 octobre 2022, le décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 revalorise de 50 % le montant de l'allocation de soutien familial (ASF).
Il supprime par ailleurs les renvois à des arrêtés constatifs pour fixer chaque année les montants revalorisés des plafonds de ressources relatifs au complément familial, à son montant majoré, ainsi qu'à la prime à la naissance ou à l'adoption, ces arrêtés étant superfétatoires au regard des règles de revalorisation prévues par ces mêmes dispositions.
Historique
-
Confusions de caves en copropriété et ventes successives
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit civil (03)L’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente...Source : www.legalnews.fr
-
Non-renvoi de QPC : prolongation de la trêve hivernale durant la crise sanitaire
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022Droit civil (03)Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions ayan...Source : www.legalnews.fr
-
Revalorisation de l'ASF à compter de novembre 2022
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)L'allocation de soutien familial est revalorisée de 50 % dès le 1er novembre 2022.Publié au Journal officiel du 28 octobre 2022, le décret n° 2022-...Source : www.legalnews.fr
-
CEE : obligations pour la période 2023-2025
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Augmentation des obligations d'économies "classique" et "précarité", augmentation du volume de certificats d'économies d'énergie pouvant être déliv...Source : www.legalnews.fr
-
Evaluation des créances entre époux : profit subsistant
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)En présence de dépenses d’acquisition et d’amélioration du bien personnel de l’un des époux, la créance réclamée par l’autre au titre des dépenses...Source : www.legalnews.fr
-
Déclaration des créances à la succession
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis à l’...Source : www.legalnews.fr