Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant
Publié le :
15/10/2019
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Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition organisée après la clôture des débats, doit inviter les parties à formuler leurs observations en cours de délibéré sur le compte rendu de cette audition.
M. P. a saisi le juge aux affaires familiales pour fixer les modalités d’exercice d’autorité parentale, à la suite de sa séparation avec Mme. A.
Dans un arrêt du 26 juillet 2017, la cour d’appel de Versailles s’est fondée sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition organisée après la clôture des débats pour fixer la résidence habituelle de l’enfant.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 19 septembre 2019. Elle estime que la cour d’appel a violé les articles 16 et 338-12 du code de procédure civile car elle a statué sur la fixation de la résidence habituelle de l'enfant "sans avoir ni invité les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations en cours de délibéré sur le compte rendu qui leur était adressé, ni ordonné la réouverture des débats".
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-15.633 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100733) - cassation de cour d’appel de Versailles, 26 juillet 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée) - https://www.courdecassation.fr/jurisp...- Code de procédure civile, article 16 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de procédure civile, article 338-12 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...;
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