Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’informer le futur propriétaire de l’existence de nuisances diverses provenant de l’un des voisins copropriétaires. Mme K. a signé avec Mme H., par l'intermédiaire de la société C., un "compromis" de vente portant sur un appartement.Mme H. a refusé de réitérer la vente.Mme K. l'a assignée en paiement du montant de la clause pénale prévue à l'acte.Mme H. a appelé en garantie la société C. Le 20 juin 2017, la cour d'appel de Grenoble a jugé que le consentement de Mme H. avait été vicié, que l'acte devait être annulé et que la demande de Mme K. devait être rejetée. Les juges du fond rappellent que la tranquillité et la sécurité d'un logement projeté d'être acquis étaient des éléments déterminants pour tout achat immobilier. Ils ajoutent que Mme H. justifiait que la notion de sécurité était pour elle primordiale compte tenu de l'agression subie dans son enfance.Cependant, ils soulignent que le procès-verbal de l'assemblée ne pouvait être retenu comme la preuve de la délivrance d'une information loyale et complète sur les nuisances dénoncées à l'encontre d'un copropriétaire. Aussi, ils précisent que le "compromis" de vente n'attirait pas spécialement l’attention sur cet élément substantiel concernant le voisin de palier de l'immeuble.De plus, il était spécifiquement indiqué dans le projet de réitération de la vente que Mme H. avait refusé de signer qu'il existait une procédure en cours pour des nuisances diverses et répétées d'un copropriétaire alors que Mme K. lui avait assuré à l'occasion des visites de l'appartement qu'il n'existait aucun problème de voisinage et que celle-ci s'était abstenue délibérément de l'éclairer sur le comportement de son voisin de palier. Le 18 avril 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la décision de la cour d’appel. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 avril 2019 (pourvoi n° 17-24.330 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300354) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Grenoble, 20 juin 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’informer le futur propriétaire de l’existence de nuis...
-
Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ...
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. M. E. et Mme C. divorcent.M... -
Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contractées pendant le mariage. Un couple a divorcé sur c... -
Politique du logement social : dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales. Une propos... -
Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des af... -
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion pour le respect du droit de propriété n’est pas d...