Epidémie de Covid-19 : modalités de consultation des IRP

Historique

• Date d’effet de la résiliation judiciaire et garantie AGS
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Droit social
  La rupture du contrat de travail ne peut résulter du seul fait que le salarié ne soit pas passé au service du repreneur. Son employeur ayant fait...
  Lire la suite
• Epidémie de Covid-19 : modalités de consultation des IRP
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Publié au Journal officiel du 11 avril 2020, le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 précise les modalités de consultation et des réunions des insta...
  Lire la suite
• DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine ...
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondante...
  Lire la suite
• Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué
  Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excè...
  Lire la suite
• Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales
  Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitair...
  Lire la suite
• Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
  Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, p...
  Lire la suite