Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants : dépôt ...
Publié le :
15/04/2020
15
avril
avr.
04
2020
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants.
Le 7 avril 2020, une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants a été déposée à l’Assemblée nationale.
Elle tend à inciter les propriétaires à entreprendre, dans les logements qu’ils mettent à la location, des travaux susceptibles d’en améliorer la performance énergétique.Pour cela, le texte introduit une clause de révision des loyers dans le contrat de bail en cours, en fonction du diagnostic de performance énergétique du bien immobilier mis en location et est cumulable avec l’indice de révision des loyers.
Ce dispositif prendrait effet au 1er janvier 2021.
- Proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants, n° 2789, déposée le 7 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
-
Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'u...
-
Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants : dépôt ...
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants. Le...
-
Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l’AN
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’une meilleure maîtrise...
-
Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Droit civil (03)L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété. Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur...