Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint
Publié le :
07/01/2020
07
janvier
janv.
01
2020
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 371-4 du code civil.
Dans un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour de cassation estime que ne présente pas un caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article 371-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, relatif aux relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, après la séparation.
En effet, en premier lieu, l'article 371-4 du code civil ne saurait porter atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors qu'il fonde les décisions relatives aux relations personnelles de l'enfant avec un tiers, parent ou non, sur le seul critère de l'intérêt de l'enfant.
En deuxième lieu, ce texte n'opère en lui-même aucune distinction entre les enfants fondée sur la nature de l'union contractée par le couple de même sexe, cette distinction résultant d'autres dispositions légales selon lesquelles la création d'un double lien de filiation au sein d'un couple de même sexe implique, en l'état du droit positif, l'adoption de l'enfant par le conjoint de son père ou de sa mère.
En troisième lieu, l'article 371-4 du code civil, qui tend, en cas de séparation, à concilier l'intérêt supérieur de l'enfant et le maintien des liens de celui-ci avec l'ancienne compagne ou l'ancien compagnon de sa mère ou de son père, lorsque des liens affectifs durables ont été noués, ne saurait méconnaître le droit de mener une vie familiale normale.
En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 novembre 2019 (pourvoi n° 19-15.198 - ECLI:FR:CCASS:2019:C101015) - QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 371-4 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Constitution du 4 octobre 1958 - http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-f...
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-f...
Historique
-
Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit publicEu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des concessions prévue par l...
-
Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 371-4 du co...
-
CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commiss...
-
Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit publicLa décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépul...