Historique
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Servitude : quelle indemnité en cas de fonds dominants multiples ?
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit civil (03)En l'absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solidaire au paiement de l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil ne peut être prononcée à l'enc...Source : www.legalnews.fr
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Occupation sans autorisation d'une plage : l'entreprise lourdement condamnée
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit publicL'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à l'Etat une certaine somme au titre de l'astreinte....Source : www.legalnews.fr
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Crise en Nouvelle-Calédonie : la case de Deva, à Bourail, a brûlé et de nombreuses interventions des forces de l'ordre dans le Grand Nouméa
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Plus de 4 mois après le début de la crise et au lendemain de la mort de deux personnes de la tribu de Saint-Louis, plusieurs évènements se sont produits dans la nuit de jeudi à...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Bora-Bora : le tribunal administratif dit non au contrôle par reconnaissance faciale du temps de travail des agents
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024La commune de Bora-Bora avait annoncé dans une note de service, l'instauration d'un système de surveillance du temps de travail des agents dès février 2024. Mais cette pointeuse...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Conflit EDF PEI : 93% des habitants de l’archipel alimentés en électricité
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Bien que 93 % des habitants de l’archipel soient alimentés en électricité, environ 13 400 foyers restent privés de courant, a annoncé EDF, en fin de journée, ce jeudi 19 septembre.Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Une maison entièrement détruite dans un incendie à Cayenne
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Une maison a entièrement brûlé cet après-midi à Cayenne à la rue des 21 et 22 juin. Il n'y a pas eu de victime.Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Crise des encombrants à Saint-Laurent-du-Maroni : quand les rues deviennent des décharges à ciel ouvert.
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Saint-Laurent-du-Maroni fait face à une recrudescence inquiétante des dépôts sauvages d’encombrants, notamment dans les cités. Malgré les efforts des bailleurs sociaux, ces amas...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Cérémonie de mariage : quelle liberté de parole de l'élu local ?
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit civil (03)Lors de la célébration du mariage, est-il loisible à l'officier de l'état civil d'adapter son discours en fonction de la situation particulière des futurs époux ? Constatant...Source : www.legalnews.fr