Fonction publique : procédure de rupture conventionnelle
Publié le :
03/01/2020
03
janvier
janv.
01
2020
Publication au JO d'un décret instaurant une procédure de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique.
Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, publié au Journal officiel du 1er janvier 2020, prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.
Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l'Etat et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.Pour les fonctionnaires, l'expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.
- Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Prévention des événements climatiques extrêmes : dépôt à l’AN
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit publicUne proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à prévenir les événements clim...
-
Fonction publique : procédure de rupture conventionnelle
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit publicPublication au JO d'un décret instaurant une procédure de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique. Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, p...
-
Exploration et exploitation des gîtes géothermiques
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit publicPublication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques. Le décret n° 2019-1518 du 30 d...
-
Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit publicDépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandats. Le 5 novembre 2019, une proposition de...
-
Mesures de clarification et de simplification du code électoral
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit publicPublication au JO d'un décret portant diverses modifications au code électoral et à l'élection des représentants au Parlement européen. Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 20...
-
Procédure contentieuse administrative : décret
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit publicModification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative. Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre...
-
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Droit publicAdoptée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a...
-
Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Droit publicPour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la C...
-
Les apports de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille : rendre plus efficace la lutte contre les violences conjugales
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019PublicationsActualitésDroit public
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fêtes de fin d’année, visant à agir contre les viole... -
ATTENTION AU RISQUE DE NE PAS DECLARER SON SOUS-TRAITANT : LE RAPPEL DE LA CJUE A MEDITER
Publié le : 29/12/2019 29 décembre déc. 12 2019ActualitésDroit public
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, affaire C-267/18, Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93 SA contre Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA,...