Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat
Publié le :
28/02/2020
28
février
févr.
02
2020
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant.
Une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant a été déposée au Sénat le 19 novembre 2019.
Dans le but d'éviter le décrochage scolaire de l'enfant placé aide sociale à l'enfance (ASE), l'article 1er de ce texte intègre un volet scolaire au sein du projet pour l'enfant (PPE).
L'article 2 prévoit, lorsque la famille est en total désaccord avec la mise en œuvre du PPE et y fait obstacle, la saisine du procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 375 du code civil.
Les articles 3 et 4 viennent préciser que le PPE est mis à jour chaque année avec les personnes responsables ou intéressées à son élaboration.
L'article 5 propose que le PPE soit conservé et archivé par le conseil départemental au sein du dossier de l'enfant.
L'article 6 introduit la possibilité pour le juge de recevoir tout mineur, même si celui-ci ne possède pas, ou pas encore, la capacité de discernement. Il peut être accompagné de toute personne qu'il juge utile lors de cette rencontre.
- Proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant, n° 128, de Brigitte Lherbier, déposée le 19 novembre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Code civil, article 375 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
ICPE : performances environnementales et énergétiques
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Droit publicPublié au Journal officiel du 29 février 2020, un arrêté du 5 février 2020 définit les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I...
-
Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant. Une proposition de loi visant à renforcer la protection de l...
-
Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit publicPublication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au contrat de projet. Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020, publié au...
-
Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit civil (03)Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si l...