Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN
Publié le :
28/02/2020
28
février
févr.
02
2020
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs.
Une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs a été déposée au Sénat le 11 février 2020.
L’article 1er étend à tout le code du travail l’exclusion de la prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs des groupements d’employeurs.
L’article 2 instaure une transparence de TVA entre le groupement d’employeurs et ses adhérents.Il prévoit ainsi que "les services rendus par les groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail à leurs adhérents non assujettis à la TVA sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la TVA.
L’article 3 permet de reconnaître les créances du groupement d’employeurs à l’encontre de l’entreprise adhérente comme une créance super privilégiée au lieu d’une simple créance chirographaire.
L’article 4 prévoit la provision pour couvrir la responsabilité solidaire, en faisant passer le pourcentage de 2 à 4 % du montant des rémunérations définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versées aux salariés du groupement.
- Proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs, n° 2679 , déposée le 11 février 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Code du travail, article L. 1253-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de la sécurité sociale, article L. 242-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
ICPE : performances environnementales et énergétiques
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Droit publicPublié au Journal officiel du 29 février 2020, un arrêté du 5 février 2020 définit les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I...
-
Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant. Une proposition de loi visant à renforcer la protection de l...
-
Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit publicPublication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au contrat de projet. Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020, publié au...
-
Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit civil (03)Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si l...