Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision ...
Publié le :
20/01/2020
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La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.
La société I., placée en liquidation judiciaire, avait auparavant été condamnée à payer diverses sommes à son salarié dont le contrat de travail avait été résilié judiciairement aux torts de l'employeur. A la suite du refus de garantie de l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS), le salarié a saisi la juridiction prud’homale et l’AGS a formé une tierce opposition incidente au jugement faisant valoir que le salarié ne pouvait se prévaloir d’aucun contrat de travail réel.
Dans un arrêt du 15 novembre 2017, la cour d’appel de Lyon a reconnu l’existence du contrat de travail et a fixé les créances du salarié dans la liquidation judiciaire de la société à des sommes différentes de celles déterminées par la décision frappée de tierce opposition. Elle a également rappelé les conditions légales de la garantie de l’AGS.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 27 novembre 2019. Elle rappelle qu’au visa des articles 584 et 591 du code de procédure civile, "la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant". Elle ajoute qu’il importe peu que des parties, à l’égard desquelles la décision attaquée n’était pas indivisible, aient été appelées à l’instance. Elle estime que la cour d’appel a violé les textes susvisés car il n’existait pas d’indivisibilité entre une décision de condamnation de l’employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS.
- Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019 (pourvoi n° 18-10.929 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01617), AGS c/ M. K. - cassation de cour d’appel de Lyon, 15 novembre 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... de procédure civile, article 584 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... de procédure civile, article 591 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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