Les périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers constituent du “temps de travail”
Publié le :
27/01/2020
27
janvier
janv.
01
2020
Les périodes d'astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même s'ils sont à leur domicile, se tenir en permanence prêts à intervenir constitue du temps de travail.
Dans un arrêt du 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu'en vertu de l'article 2 de la directive 2003/88/CE, le temps de travail est défini comme "toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales".Ainsi, constitue du temps de travail les périodes d'astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même s'ils sont à leur domicile, se tenir en permanence prêts à intervenir.
En l'espèce, le règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) prévoyait que les sapeurs-pompiers logés devaient être joignables à tout moment lors de leurs périodes de garde et être disponibles, en tenue, sous trois minutes.
La cour administrative d'appel de Nantes a pu, sans commettre d'erreur de droit ni entacher son arrêt d'insuffisance de motivation, juger que ce règlement méconnaissait les dispositions de l'article 6 de la directive 2003/88/CE en prévoyant, eu égard au nombre de gardes et à la durée totale de chacune d'elles, une durée du temps de travail annuel pour les sapeurs-pompiers logés supérieure à 2.256 heures.
- Conseil d’Etat, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2019 (requête n° 426031 - ECLI:FR:CECHR:2019:426031.20191219) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - http://data.europa.eu/eli/dir/2003/88/oj
Historique
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