UE : formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés ...
Publié le :
29/10/2019
29
octobre
oct.
10
2019
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
Le règlement d'exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 octobre 2019, établit les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
Le présent règlement établit les formulaires types suivants :- Planification ;- Mise en concurrence ;- Notification préalable d’attribution directe ;- Résultats ;- Modification du marché ;- Changement.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il est applicable à partir du 14 novembre 2022.
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 ("formulaires électroniques") - https://eur-lex.europa.eu/legal-conte...
Historique
-
UE : formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés ...
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit publicPublication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marché...
-
Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose
Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personne, visant à connaîtr...
-
Reconnaissance de dette : mentions manuscrites exigées
Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, l’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme...
-
QPC : seuil de représentativité applicable aux élections européennes
Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019Droit publicLe législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ayant obtenu au moins...