Transfert de trimestres entre conjoints : dépôt à l'AN

Historique

• Le maire peut-il interdire la vente ambulante sur son littoral ?
  Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
  Droit public
  
  Une réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être prohibée par arrêté municipal si une justification...
  Source : www.legalnews.fr
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• Promesse de vente, transaction et escroquerie
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  Actualités

  Droit civil (03)
  
  Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à terme dans l'unique...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le covoiturage n'est pas un transport en commun
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  Actualités

  Droit social
  
  Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du bâtim...
  Source : www.legalnews.fr
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• Vigilance sanitaire : la loi est publiée
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  Actualités

  Droit public
  
  La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal officiel. Pour rap...
  Source : www.legalnews.fr
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• Transfert de trimestres entre conjoints : dépôt à l'AN
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul de...
  Source : www.legalnews.fr
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• Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : dépôt au Sénat
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  Droit public
  Une proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches a été déposée au Sé...
  Source : www.legalnews.fr
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