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Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Droit civil (03)

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (n° 3333) visant à faciliter l’expulsion des squatteurs a été déposée à l'Assemblée nationale.
L'article 1er vise à accélérer la procédure judiciaire d’expulsion des individus occupant un logement sans droit ni titre en prévoyant que le juge devra se prononcer dans les 24 heures suivant sa saisine. Le préfet disposera ensuite de 24 heures pour procéder à l’expulsion des occupants.
L'article 2 aligne le régime applicable aux domiciles aux résidences secondaires (protection accrue des victimes en étendant l’état de flagrance au-delà de 48 heures).
L'article 3 supprime l'exigence de la preuve de l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte pour qu’une expulsion puisse intervenir.
Enfin, les squatteurs sont actuellement passibles d’une peine de 15.000 € d’amende et un an d’emprisonnement. L'article 4 prévoit de porter la sanction à 30.000 € d’amende et trois ans de prison.
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