Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit ...
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des instances représentatives du personnel et d'exercice du droit syndical.
Le décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019, relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019.
Il précise les informations que le comité social et économique doit transmettre à l'administration, ainsi que le nombre maximum de représentants de chaque établissement pouvant siéger au comité social et économique central. Il prévoit également les conditions dans lesquelles les représentants syndicaux ayant conclu une convention individuelle de forfait bénéficient de leurs heures de délégation lorsque leur crédit est inférieur à quatre heures. Il proroge en outre jusqu'au 30 juin 2021, et sous conditions jusqu'au 31 décembre 2021, la période durant laquelle les comités sociaux et économiques peuvent faire appel à des experts dont l'agrément est lui-même prorogé.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2020.
- Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? : la réponse donnée par le Conseil d’Etat
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019PublicationsActualitésPar une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avo...
-
Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La responsabilité d’une compagnie aérienne pour les brûlures causées par du café chaud qui s’est renversé lors d’un vol pour des raisons inconnues ne présuppose pas qu’un risque...
-
GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père ...
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français...
-
Mesures de clarification et de simplification du code électoral
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit publicPublication au JO d'un décret portant diverses modifications au code électoral et à l'élection des représentants au Parlement européen. Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 20...
-
Procédure contentieuse administrative : décret
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit publicModification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative. Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre...
-
Créance postérieure de charges de copropriété
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est pas inhérente à la liquidation judiciaire qui ser...
-
Evaluation de la situation du majeur à protéger
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devant être transmises au procureur de la République....