Adultes-relais : contrat possible dès l'âge de 26 ans
Publié le :
15/09/2021
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Un décret modifie la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais.Publié au Journal officiel du 15 septembre 2021, le décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 fixe à vingt-six ans, contre trente actuellement, l'âge à partir duquel un demandeur d'emploi ou une personne en emploi accompagné résidant dans un territoire prioritaire de la politique de la ville peut conclure un contrat relatif aux activités d'adultes-relais.
Historique
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Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021Droit publicLa loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a été publiée...Source : www.legalnews.fr
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QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021Actualités
Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet de sanctions de nature différente, ils ne contrevie...Source : www.legalnews.fr -
Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021ActualitésDroit public
Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales et pose le principe de la publication d...Source : www.legalnews.fr -
Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme
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Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables de la comm...Source : www.legalnews.fr -
Homologation d'une convention de divorce par le juge
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021ActualitésDroit civil (03)
Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. Dans un arr...Source : www.legalnews.fr -
Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée
Publié le : 12/09/2021 12 septembre sept. 09 2021PublicationsActualitésDroit public
La loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Journal Officiel du dimanche 12 septembre 20...