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CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant ...

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
Droit public

Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats.

La procureureprincipale de la Direction nationale anticorruption en Roumanie a été révoquée avant la fin de son mandat.Elle soutient qu’il a été mis fin à ses fonctions à la suite de critiques qu’elle avait formulées, en sa qualité professionnelle, contre les réformes législatives en matière de corruption et touchant la magistrature.Elle soutient également qu’elle a été privé d’un accès à un tribunal concernant cette révocation disciplinaire.
Dans un arrêt du 5 mai 2020 (requête n° 3594/19), la Cour européenne des droits de l’Homme juge que la requérante n’a aucun moyen d’attaquer en justice sa révocation puisqu’une telle procédure n’aurait permis d’examiner le décret présidentiel que sur la forme et non sur ses prénteions au fond, selon lesquelles elle avait été révoquée à tort parce qu’elle avait critiqué la réforme législative en matière de corruption.
La CEDH juge également que le droit à la liberté d’expression de la requérante a été violé au motif qu’elle a été révoquée à cause de critiques qu’elles avaient faites dans l’exercice de ses fonctions au sujet d’une question d’intérêt public. L’une de ses tâches en tant que procureur prinicpale anticorruption était d’exprimer son opinion sur les réformes législatives susceptibles d’avoir des conséquences sur la magistrature et sur l’indépendance de celle-ci, ainsi que sur la lutte anticorruption.
La révocation prématurée de la requérante était donc contraire au but même du maintien de l’indépendance judiciaire et a dû avoir un effet dissuasif sur elle et sur les autres procureurs et juges pour ce qui est de leur participation aux débats publics sur les réformes législatives touchant la magistrautre et l’indépendance de la justice.

- Communiqué de presse n° CEDH 123 (2020) de la CEDH du 5 mai 2020 - La Roumanie a violé les droits de la procureure principale de la direction anticorruption en révoquant celle-ci avant la fin de son mandat - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6...
- CEDH, 4ème section, 5 mai 2020 (requête n° 3594/19 - ECLI:CE:ECHR:2020:0505JUD000359419), Kövesi c/ Roumanie - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-2...
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