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Le Conseil d'Etat ne peut pas dessaisir au profit de la CEDH

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
Droit public

Le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de se déclarer incompétent, en même temps que la cour administrative d'appel, au profit de la Cour européenne des droits de l'homme.Un administré a demandé au juge des référés d'ordonner le renvoi de son dossier à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Le juge des référés du Conseil d'Etat, par une ordonnance rendue le 7 août 2024 (requête n° 496733), rejette la requête. En l'espèce, le requérant demande au juge des référés de déclarer la cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d'Etat incompétents et partiaux et "de se constituer d'avocats ou que bon leur semble" (sic), ainsi que de renvoyer son dossier à la CEDH.
Cependant, il n'apporte aucun élément ou précision permettant de rattacher sa demande à une mesure que le juge des référés serait susceptible de prononcer en vertu des dispositions du code de justice administrative. Le juge des référés rejette la requête.
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