Action en remboursement de qui a construit sur le terrain d'autrui
Publié le :
26/09/2023
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L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du code civil, n'est pas subordonnée à son éviction.Mariés sous le régime de la communauté légale, des époux ont édifié une maison d'habitation constituant leur domicile familial sur une parcelle appartenant au père de l'époux.Après le divorce des époux et une mise en demeure demeurée infructueuse, l'ex-épouse a assigné le père de l'ex-époux en paiement d'une certaine somme correspondant, selon elle, à sa quote-part sur la valeur de la maison construite sur la parcelle appartenant à ce dernier.
La cour d'appel de Bastia a fait droit à sa demande. Le père a alors formé un pourvoi en cassation. Il soutenait que l'action en paiement ouverte au tiers qui a édifié une construction sur le terrain d'autrui suppose que ce tiers ait été évincé par le propriétaire du terrain.
La Cour de cassation rejette cet argument dans un arrêt du 21 septembre 2023 (pourvoi n° 22-15.359). Elle indique au contraire que l'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du code civil, n'est pas subordonnée à son éviction.
Historique
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