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Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption définitive à l'AN

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
Droit public

Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conseil constitutionnel a été saisi.Article mis à jour le 23 juillet 2021.
Un projet de loi (n° 4104) relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2021 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Renforcement des mesures de prévention d’actes de terrorisme
Le projet de loi vise en premier lieu à conférer un caractère permanent à quatre mesures de lutte contre le terrorisme (périmètres de protection, fermeture des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle et de surveillance, visites domiciliaires) dont le Parlement avait, par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, autorisé la mise en oeuvre jusqu’au 31 décembre 2020, délai ensuite prorogé jusqu’au 31 juillet 2021.
Le projet de loi vient en outre compléter et adapter ces mesures pour tenir compte de certains besoins complémentaires apparus à l’occasion de leur application :- possibilité de fermer des lieux dépendant d’un lieu de culte, pour éviter que ces lieux ne soient utilisés par les associations gestionnaires du lieu de culte dans le but de faire échec à sa fermeture ;- interdiction faite à une personne sous surveillance administrative et tenue de résider dans un périmètre géographique déterminé, de paraître dans un lieu dans lequel se tient un évènement soumis, par son ampleur ou sa nature, à un risque terroriste particulier ;- possibilité, pour les personnes sortant de prison condamnées pour des faits de nature terroriste à une peine d’au moins cinq ans ferme ou trois ans en récidive, d’allonger la durée maximale des mesures de surveillance administra-tives de un à deux ans ;- création, vis-à-vis des mêmes personnes, d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, susceptible de se cumuler avec ces mesures de surveillance administrative.
Le projet permet à tous les préfets et aux services de renseignement d’être destinataires des informations relatives à la prise en charge psychiatrique d’une personne qui représente, par ailleurs, une menace grave pour l’ordre public à raison de sa radicalisation.
Révision de la loi relative au renseignement
Afin d’adapter les outils à disposition des services de renseignement à l’évolution des technologies et des modes de communication, qui se caractérisent, en particulier, par l’utilisation croissante d’outils de communications chiffrés, le projet de loi crée plusieurs nouveaux dispositifs (conservation de renseignements aux fins de recherche et dévelop-pement et interception des correspondances échangées par voie satellitaire) et apporte des adaptations mineures aux dispositifs existants (élargissement des possibilités de concours des opérateurs de communications électroniques, augmentation de la durée d’autorisation de la technique de recueil de données informatiques).
Le projet de loi propose ensuite de fluidifier, tout en les encadrant, les échanges de renseignements et d’informations entre services de renseignement, ainsi que, de manière plus générale, avec les autorités administratives (exploitation des renseignements et transmission entre services, transmission d’informations détenues par certaines autorités ad-ministratives aux services de renseignement).
Le gouvernement envisage par ailleurs de présenter à un prochain Conseil des ministres une lettre rectificative qui complètera ces dispositions pour tenir compte de la décision "French Data Network" du Conseil d’Etat du 21 avril 2021 (requête n° 393099), faisant suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 6 octobre 2020 (affaires jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18) et enjoignant au gouvernement de modifier, sous six mois, certaines des dispositions de la loi relative au renseignement. Outre l’adaptation du cadre légal pour tirer les conséquences de cette décision, il s’agira également d’apporter des ajustements à certaines des techniques de renseignement qui étaient concernées par ce recours, en particulier la technique dite de l’algorithme, autorisée à titre expérimental par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015.Enfin, la lettre rectificative intègrera également au projet de loi des dispositions tendant à résorber le hiatus généré par les dispositions du code du patrimoine relatives à la communicabilité des archives et celles du code pénal relatives à la protection du secret de la défense nationale.
Parcours législatif
Présentée lors du Conseil des ministres du 12 mai 2021, une lettre rectificative a été déposée sur ce projet de loi. Celle-ci comprend des dipositions relatives :- au renseignement ;- à la conservation des données de connexion et au contrôle des accès administratifs à ces données ;- à la transmission d’informations par l’autorité judiciaire aux services de renseignement ;- aux archives nationales.
Le 2 juin 2021, le projet de loi a été adopté par les députés (T.A. n° 622].Le 29 juin 2021, le texte a été adopté par le Sénat (T.A. n° 131), avec modifications, par 251 voix pour et 27 contre.Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi a été adopté par les députés le 13 juillet 2021 (T.A. n° 646), puis par les sénateurs le 21 juillet 2021 (T.A. n° 146), par 252 voix pour et 26 voix contre.
Le texte a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale le 22 juillet 2021 (T.A. n° 653).Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution.
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