L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?
Publié le :
11/05/2021
11
mai
mai
05
2021
L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non directement à l’encontre du syndic.Mme P. a été engagée par un syndic de copropriété en qualité d'employée d'immeuble.Elle a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Pau a déclaré irrecevables ses demandes.Elle a constaté que l'action en justice avait été dirigée par la salariée à l'encontre du syndic.Or, elle aurait dû être dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic.
Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (pourvoi n° 19-22.142), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de la salariée.
Historique
-
Services numériques en santé : ordonnance du 12 mai 2021
Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021Actualités
Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires d...Source : www.legalnews.fr -
L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit civil (03)L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non dire...Source : www.legalnews.fr
-
Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Droit civil (03)L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que les tribunaux françai...Source : www.legalnews.fr
-
Départementales et régionales 2021 : diverses adaptations
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Droit publicUn décret adapte le calendrier des opérations préélectorales et faciliter les opérations préparatoires au scrutin.Le décret n° 2021-561 du 7 mai 20...Source : www.legalnews.fr